* La version française suit *
Memorandum 22:26
Date: June 1, 2022
To: Presidents and Administrative Officers; Local, Provincial and Federated Associations
From: David Robinson, Executive Director
Re: Restructuring Publicly-Funded Universities: A Report on the Laurentian University Insolvency Proceeding with Issues and Options for the University Sector
At the 90th CAUT Council held in April 2021, delegates passed a motion calling on CAUT to “research avenues of challenge and resistance” to the use of the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) by post-secondary institutions. This followed the unprecedented decision of Laurentian University to apply for CCAA protection in February 2021.
CAUT engaged Simon Archer of Goldblatt Partners and Dr. Virginia Torrie of the Faculty of Law at the University of Manitoba to research and report on the application of the CCAA to publicly-funded post-secondary institutions and to recommend changes to the Act and other initiatives to prevent a repeat of the Laurentian situation. A brief review of the report was provided to the 92nd CAUT Council in April 2022.
The full report entitled “RestructuringPublicly-Funded Universities: A Report on the Laurentian University Insolvency Proceeding with Issues and Options for the University Sector” is available on the Members’ area of CAUT’s website. The Report explores the history behind Laurentian’s application for CCAA protection; provides a historical overview of the CCAA and its application to post-secondary institutions; outlines the constraints faced by unions when challenging the CCAA process; recommends alternative ways of dealing with financial restructuring of publicly funded institutions; suggests options for insolvency law reform; and offers a series of suggested actions for unions and employee groups.
The Summary Report outlines steps CAUT and its member associations could take to advocate for changes to the insolvency process, including the development and adoption of a sector-wide model financial exigency code, securing transparent university financial information, and bargaining improved financial exigency terms in collective agreements, which include early warning requirements from the employer. The Summary also outlines steps associations can take should their institution apply for CCAA protection.
The Executive Committee will be discussing these reports at its upcoming June 2022 meeting, with a view to establishing a work plan for implementing the reports’ suggestions.
The aftermath of the CCAA process has had a devastating impact on academic staff, students, other employees, and the entire community. The deliberate decision by the Laurentian University Administration to by-pass financial exigency language by seeking insolvency protection cannot be allowed to happen again.
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Note 22:26
Date : 1 juin 2022
Destinataires : Présidents et agents administratifs; Associations locales, fédérées et provinciales
De : David Robinson, directeur général
Objet : La restructuration des universités financées par les deniers publics : Rapport sur la procédure d’insolvabilité de l’Université Laurentienne ainsi que sur les enjeux et les solutions possibles pour le secteur universitaire
Lors de la 90e assemblée du Conseil de l’ACPPU qui a eu lieu en avril 2021, les délégués ont adopté une motion demandant à l’ACPPU de chercher des moyens de contestation et de résistance au recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par les établissements d’enseignement postsecondaire. Cette motion fait suite à la décision sans précédent de l’Université Laurentienne de demander d’être protégée contre ses créanciers en vertu de la LACC en février 2021.
L’ACPPU a retenu les services de Simon Archer, de Goldblatt Partners, et de Virginia Torrie, de la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, pour réaliser des recherches et rédiger un rapport sur l’application de la LACC aux établissements postsecondaires financés par l’État, ainsi que recommander des modifications à la LACC et d’autres initiatives visant à éviter que la situation de l’Université Laurentienne ne se reproduise. Un bref examen du rapport a été présenté lors de la 92e assemblée du Conseil de l’ACPPU en avril 2022.
Le rapport complet, intitulé La restructuration des universités financées par les deniers publics : Rapport sur la procédure d’insolvabilité de l’Université Laurentienne ainsi que sur les enjeux et les solutions possibles pour le secteur universitaire, est disponible dans la section réservée aux membres du site Web de l’ACPPU. Le rapport explore l’histoire de la demande de protection de l’Université Laurentienne en vertu de la LACC, donne un aperçu historique de la LACC et de son application aux établissements d’enseignement postsecondaire, décrit les contraintes auxquelles font face les syndicats lorsqu’ils contestent le processus de la LACC, recommande d’autres façons de procéder à la restructuration financière des établissements financés par l’État, propose des options pour la réforme du droit en matière d’insolvabilité, et suggère une série de mesures aux syndicats et aux groupes d’employés.
Le rapport sommaire décrit les mesures que pourraient prendre l’ACPPU et ses associations membres pour réclamer des changements au processus d’insolvabilité, notamment l’élaboration et l’adoption d’un modèle de code d’urgence financière à l’échelle du secteur, l’obtention d’informations financières transparentes sur les universités, et la négociation de meilleures conditions d’urgence financière dans les conventions collectives, y compris des exigences d’alerte anticipée de la part de l’employeur. Le rapport sommaire énonce également les mesures que les associations peuvent prendre si leur établissement demande d’être protégé contre ses créanciers en vertu de la LACC.
Le Comité de direction discutera de ces rapports lors de sa prochaine réunion en juin 2022 en vue d’établir un plan de travail pour la mise en œuvre des suggestions des rapports.
Les conséquences du processus de la LACC ont eu un effet dévastateur sur le personnel académique, les étudiants, les autres employés et l’ensemble de la communauté. La décision délibérée de l’administration de l’Université Laurentienne de contourner les exigences financières en demandant une protection contre l’insolvabilité ne peut pas se reproduire.
Canadian Association of University Teachers
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