Memorandum 17:28
Date: October 12, 2017
To: Presidents and Administrative Officers, Local, Federated and Provincial Associations
From: David Robinson, Executive Director
Re: Copibec Lawsuit against Laval University
CAUT has a long history of engagement with copyright issues, advocating for laws that support academic authors, teachers and researchers. CAUT is now mobilizing to defend fair copyright against Copibec, the Quebec-based publishers’ cartel which is suing Laval University in your name.
Copibec is incorrectly claiming that Laval University is refusing to spend money on copyright material. In fact, in 2014-15, the institution spent $12.6 million on documents for its library. In that same period Quebec universities expended more than $63 million on such acquisitions; the grand total for universities across Canada was $311 million.
The reality is that the hard-copy proportion of library acquisitions – for which Copibec charges a license fee to reproduce – is dwindling to the point of insignificance. In contrast, direct purchases of digital materials from publishers are booming, meaning the Copibec license duplicates existing expenditures, rendering its value minimal. The lawsuit is simply an attempt by Copibec to unjustly preserve its existing revenue stream.
Academic staff across Canada are implicated in this matter because Copibec has organized the lawsuit on a class-action basis. The class of people named in the action are all authors in Quebec, Canada, and the rest of the world. This captures most, if not all, academic staff in Canada.
CAUT is encouraging academic staff to formally remove their names from the claim. This can be done by filling out the attached form and sending it by October 16, 2017 to:
- the Clerk of the Superior Court for the district of Québec, as evidenced by the postmark, to the following address:
Superior Court Registry, Class action File 200-06-000179-146
Palais de justice de Québec,
300, boulevard Jean-Lesage,
Québec, Quebec,
Canada, G1K 8K6
- with copy, by e-mail to [email protected] or by mail to:
Copibec
Class Action
606, Cathcart Street, office 810
Montreal, Quebec H3B 1K9
We hope that academic staff take the symbolic but important action of removing themselves from this dubious lawsuit.
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Note 17:28
Date : 12 octobre 2017
Destinataires : Présidents et agents administratifs, Associations locales, fédérées et provinciales
Expéditeur : David Robinson, directeur général
Objet : Poursuite de Copibec contre l’Université Laval
Les droits d’auteur sont depuis longtemps un cheval de bataille de l’ACPPU. Nous avons prôné l’adoption de lois favorables aux auteurs, aux professeurs et aux chercheurs universitaires. Aujourd’hui, l’ACPPU se porte à la défense du droit d’auteur équitable en s’opposant à Copibec, le regroupement d’éditeurs du Québec qui engage, en votre nom, une poursuite contre l’Université Laval.
Copibec prétend, à tort, que l’Université Laval refuse de dépenser pour des documents protégés par le droit d’auteur. En fait, en 2014-2015, l’Université a dépensé 12,6 millions de dollars pour enrichir sa bibliothèque. Dans la même période, au Québec, les universités consacraient plus de 63 millions de dollars à des acquisitions; pour l’ensemble du Canada, le total atteignait 311 millions de dollars.
La donne a changé : les bibliothèques n’achètent plus qu’une quantité négligeable de livres imprimés – pour lesquels Copibec impose des redevances en vertu d’une licence de reproduction. En revanche, les achats de documents numériques directement auprès des éditeurs connaissent une progression fulgurante. Dans ces conditions, les redevances versées dans le cadre de la licence de Copibec font double emploi avec les dépenses déjà engagées, de sorte que la licence n’a plus qu’une valeur minimale. Par sa poursuite, Copibec tente simplement de préserver injustement une source de revenus.
Le personnel académique au Canada est visé par cette affaire parce que Copibec a opté pour une poursuite de type action collective. Tous les auteurs québécois, canadiens et étrangers sont nommés dans l’action. La plupart, sinon tous les membres du personnel académique canadien font partie de ce groupe.
L’ACPPU encourage les membres du personnel académique à retirer officiellement leur nom de l’action, en remplissant le formulaire ci-joint et en l’envoyant avant le 16 octobre 2017 :
- au greffier de la Cour supérieure du district de Québec, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Greffe de la Cour supérieure, Dossier d’action collective 200-06-000179-146
Palais de justice de Québec,
300, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec) G1K 8K6
Canada
- ainsi qu’une copie, par courriel, à [email protected], ou encore par la poste à l’adresse suivante :
Copibec
Action collective
606, rue Cathcart, bureau 810
Montréal (Québec) H3B 1K9
Nous espérons que les membres du personnel académique retireront leur nom de cette poursuite contestable, un geste symbolique, mais important.
Canadian Association of University Teachers
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
2705, promenade Queensview Drive, Ottawa (Ontario) K2B 8K2
Tel \ Tél. (613) 820-2270 | Fax \ Téléc. (613) 820-2417
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Copibec Formulaire d’Exclusion
Note 1728Poursuite de Copibec contre l’Université Laval (2017-10-12)
Memo 1728 Copibec Lawsuit against Laval University (2017-10-12)