January / janvier 2015
Many jurisdictions in Canada now have laws that specifically protect personal health information. The attached CAUT Legal Advisory identifies current and emerging issues related to the protection of health information in the employment context, provides an overview of the status of current laws across the country, and identifies policies which may form the basis of strong collective agreement language.
The advisory can also be accessed in the member’s only section of the CAUT website. ** Please ensure that you are logged in to this section to have full access to the links in the advisory.
Au Canada, bon nombre de ressorts se sont dotés de lois qui protègent expressément les renseignements personnels sur la santé. Le Bulletin juridique de l’ACPPU ci-joint dégage les enjeux actuels et émergents rattachés à la protection des renseignements personnels sur la santé dans le milieu du travail, présente un survol de la législation en vigueur au Canada en la matière et cerne les politiques sur lesquelles on pourrait s’appuyer pour intégrer des dispositions claires et fermes dans les conventions collectives.
On peut également lire le Bulletin dans la section réservée aux membres du site web de l’ACPPU. **Il faut d’abord se connecter à cette section pour avoir accès à tous les liens indiqués dans le bulletin.
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Canadian Association of University Teachers
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
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